Conditions du Service Devikit Care

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après : Conditions) régissent l’utilisation du service d’abonnement Devikit Care proposé par Devikit LLC (devikit.fr). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions avant de passer commande. L’achat d’un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

1. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions ont les significations suivantes :

Prestataire – Devikit LLC, 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, EIN : 30-1484571, e-mail : care@devikit.fr, site : devikit.fr.
Client – toute personne physique exerçant une activité professionnelle, personne morale ou entité dotée de la personnalité juridique ayant conclu un contrat de prestation du service Devikit Care.
Service Devikit Care (ci-après : Service) – abonnement mensuel de maintenance technique d’un site WordPress, comprenant les prestations définies dans le Plan souscrit.
Plan – formule du Service précisant le détail des prestations et le tarif, décrit sur devikit.fr/care.
Site – l’installation WordPress désignée par le Client et couverte par le Service.
Abonnement – relation contractuelle mensuelle à renouvellement automatique entre le Client et le Prestataire, établie lors de l’achat du Service.
Période de facturation – période mensuelle débutant à la date de paiement ou de renouvellement de l’Abonnement.
Jour ouvré – tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
Ticket – message électronique envoyé par le Client à l’adresse du Prestataire, concernant un problème technique ou une demande de prestation dans le cadre du Service.
Panne – arrêt complet ou majeur du fonctionnement du Site, empêchant son utilisation normale.
Anomalie – dysfonctionnement du Site qui ne le bloque pas totalement mais en limite significativement les fonctionnalités.
SLA – Service Level Agreement définissant les délais de réponse garantis décrits à l’article 8.
Identifiants d’accès – identifiants, mots de passe et jetons permettant au Prestataire d’intervenir sur le Site.
Parties – le Prestataire et le Client collectivement.

2. Périmètre du Service Devikit Care

Devikit Care est un service mensuel de maintenance technique d’un site WordPress. Dans le cadre de l’Abonnement, le Prestataire réalise les prestations prévues dans le Plan sélectionné, publié sur devikit.fr/care.

Le périmètre standard du Service peut comprendre :

les mises à jour régulières de WordPress, du thème et des plugins ;
la création et la conservation des sauvegardes du Site ;
la surveillance de la disponibilité du Site ;
la résolution des Pannes et Anomalies signalées par le Client ;
les petites tâches de configuration et de maintenance définies dans le Plan.

Sauf mention contraire expresse dans le Plan, le Service n’inclut pas :

la création de nouvelles pages, visuels ou contenus ;
les développements et travaux de conception allant au-delà de la maintenance du Site ;
le support pour des systèmes autres que WordPress (ex. CRM externes, applications sur mesure) ;
les interventions découlant d’actions du Client ou de tiers ayant endommagé le Site ;
la migration du Site vers un autre hébergeur ou le changement de domaine, sauf accord préalable.
les heures de travaux de développement non utilisées ne sont pas reportées à la période suivante – elles expirent à la fin de la période pendant laquelle elles étaient disponibles ;

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour le périmètre du Service dans les conditions prévues à l’article 13.

3. Conclusion du contrat et modalités d’abonnement

Le contrat de prestation de services est conclu dès le paiement effectif de l’Abonnement par le Client via le système de paiement disponible sur devikit.fr.

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois, sans qu’aucune démarche supplémentaire du Client ne soit nécessaire. Le Prestataire peut envoyer un rappel par e-mail avant chaque renouvellement.

Le Client est tenu de fournir des données exactes lors de l’achat et de communiquer au Prestataire les Identifiants d’accès nécessaires à l’exécution du Service, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la conclusion du contrat. La Période de facturation commence à courir indépendamment de la date de transmission des Identifiants d’accès.

Un Plan d’abonnement couvre un seul Site. La prise en charge de chaque Site supplémentaire nécessite un Abonnement distinct.

4. Paiements

Le montant de l’Abonnement est prélevé d’avance, mensuellement et de manière récurrente, sur la carte de paiement du Client ou par tout autre moyen disponible via le système de paiement sur devikit.fr. En effectuant son achat, le Client consent aux prélèvements automatiques récurrents pour toute la durée de l’Abonnement.

Les tarifs en vigueur pour chaque Plan sont publiés sur devikit.fr/care et indiqués en euros (EUR) hors TVA. En tant que prestataire établi hors de l’UE (USA), la TVA est auto-liquidée par le client assujetti établi dans l’UE, conformément à l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE.

En cas d’échec de paiement (ex. carte expirée, fonds insuffisants), le Prestataire tentera un nouveau prélèvement. En cas de nouvel échec, le Prestataire en informera le Client par e-mail. Si la somme due n’est pas réglée dans les 7 jours suivant le premier échec, le Service est suspendu jusqu’à réception du paiement ou résiliation de l’Abonnement.

Les factures sont émises sur la base des données fournies par le Client lors de l’achat et envoyées à l’adresse e-mail indiquée.

5. Résiliation et politique de non-remboursement

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment en envoyant un e-mail à care@devikit.fr ou en utilisant l’option disponible dans son espace sur devikit.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours – le Service est intégralement fourni jusqu’à cette date.

Les sommes perçues pour la Période de facturation en cours ne sont pas remboursables. Le Prestataire ne rembourse pas la partie non utilisée de la période, quelle qu’en soit la raison. Le Client n’est toutefois pas tenu de poursuivre l’Abonnement pour les périodes suivantes et peut résilier à tout moment sans motif.

Ce service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le Prestataire peut résilier l’Abonnement avec effet à la fin de la Période de facturation, en informant le Client avec un préavis d’au moins 14 jours. En cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, le Prestataire a le droit de mettre fin au contrat immédiatement, sans remboursement des sommes versées pour la période en cours.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec le soin requis, conformément aux connaissances techniques actuelles et au périmètre défini dans le Plan sélectionné.

Le Prestataire s’engage notamment à :

répondre aux Tickets du Client dans les délais fixés à l’article 8 ;
préserver la confidentialité des Identifiants d’accès et ne pas les communiquer à des tiers, sauf dans les cas décrits à l’article 7, point 5, et lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du Service (ex. contact avec l’hébergeur) ;
informer le Client de toute intervention susceptible d’entraîner une indisponibilité temporaire du Site ;
tenir le Client informé de l’avancement des Tickets en cours.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité du Site à 100 %. La disponibilité du Site est influencée par des facteurs hors du contrôle du Prestataire, notamment la qualité des services d’hébergement, les cyberattaques et les défaillances d’infrastructures externes.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

régler l’Abonnement en temps voulu ;
fournir au Prestataire des Identifiants d’accès complets et à jour, nécessaires à l’exécution du Service ;
utiliser des mots de passe forts pour tous les comptes liés au Site (tableau de bord WordPress, hébergement, FTP/SFTP, base de données) ;
informer sans délai le Prestataire de toute modification des Identifiants d’accès ;
s’abstenir d’intervenir de manière autonome sur le Site de façon à gêner ou empêcher la fourniture du Service, sans en avertir préalablement le Prestataire ;
disposer de licences valides pour tous les plugins et thèmes installés sur le Site, ou convenir séparément avec le Prestataire de leur acquisition.

Le Client reconnaît que la transmission des Identifiants d’accès par un moyen non sécurisé (ex. e-mail non chiffré) se fait à ses propres risques. Le Prestataire recommande d’utiliser des outils de partage de mots de passe à usage unique.

Si le Client autorise le Prestataire à communiquer des Identifiants d’accès à un éditeur de plugin ou de thème afin de résoudre un problème technique spécifique, le Prestataire peut le faire sans confirmation distincte à chaque fois. Une fois les travaux terminés, les identifiants seront modifiés.

8. Service Level Agreement (SLA) et délais de réponse

Tous les Tickets sont acceptés exclusivement par e-mail à care@devikit.fr. Le Prestataire ne traite pas les Tickets par téléphone, réseaux sociaux ou messageries instantanées.

Le délai de réponse à un Ticket est de 24 heures ouvrées maximum à compter de sa réception. Les heures ouvrées sont 7h00-15h00 heure d’Europe centrale (CET/CEST, UTC+1/UTC+2) les Jours ouvrés. Les Tickets reçus en dehors des heures ouvrées ou les jours non ouvrés sont traités comme soumis le premier Jour ouvré suivant.

Le délai de réponse s’entend comme le premier accusé de réception manuel du Prestataire confirmant la prise en charge du Ticket. Les confirmations automatiques de réception ne constituent pas une réponse au sens des présentes Conditions.

Le délai de résolution d’un Ticket dépend de sa nature et de sa complexité. Le Prestataire s’efforcera de résoudre les Pannes dans un délai de 1 à 2 Jours ouvrés, et les autres Tickets dans le délai convenu avec le Client.

Le SLA ne couvre pas : les interruptions dues aux hébergeurs, les défaillances d’infrastructures réseau externes, les cas de force majeure (ex. catastrophes naturelles, troubles civils, pandémies, décisions gouvernementales), ni les situations où l’indisponibilité du Site résulte d’actions du Client ou de tiers.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire pour les dommages subis par le Client est limitée aux cas de faute avérée du Prestataire et ne peut excéder le total des sommes versées par le Client au titre des 3 dernières Périodes de facturation précédant l’événement à l’origine du préjudice.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des pertes de données causées par des défaillances d’hébergement, des pannes matérielles ou des actions de tiers ;
des conséquences de l’utilisation d’un logiciel obsolète dont le support éditeur a pris fin ;
des dommages indirects, pertes de revenus, perte de contrats ou autres préjudices immatériels ;
des actes ou omissions de tiers, notamment les hébergeurs, opérateurs de paiement, éditeurs de plugins et de thèmes ;
des conséquences d’interventions autonomes du Client ou de tiers sur le Site ;
des interruptions de disponibilité du Site dues à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

La restauration du Site depuis une sauvegarde peut entraîner la perte des modifications apportées après la création de cette sauvegarde. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une telle perte de données.

10. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est Devikit LLC (EIN : 30-1484571). Les données personnelles sont traitées exclusivement aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat ainsi que de l’émission des documents comptables. Pour plus d’informations sur les finalités, bases légales, droits du Client et durées de conservation, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur devikit.fr.

11. Contact et communication

Toute communication entre les Parties s’effectue exclusivement par voie électronique, à l’adresse e-mail : care@devikit.fr. Le Prestataire ne propose pas d’assistance téléphonique ni de consultation via les réseaux sociaux.

Le Client doit envoyer ses Tickets et questions directement à l’adresse ci-dessus. Le Prestataire s’efforcera de répondre aux demandes concernant le Service dans les délais prévus à l’article 8.

La correspondance adressée à d’autres adresses ou via d’autres canaux peut rester sans réponse, ce qui ne constituera pas un manquement aux présentes Conditions de la part du Prestataire.

12. Résiliation du contrat

Le contrat prend fin à la clôture de la Période de facturation au cours de laquelle la résiliation de l’Abonnement par l’une des Parties est devenue effective.

Après résiliation, le Prestataire procède, dans un délai de 7 Jours ouvrés à compter de la fin de la dernière Période de facturation, à :

la suppression de ses Identifiants d’accès du Site du Client ;
la suppression ou le retrait des licences de logiciels acquis par le Prestataire pour le compte du Client, sauf accord contraire des Parties ;
la suppression des sauvegardes du Site conservées par le Prestataire.

Le Client peut demander la suppression anticipée des Identifiants d’accès, mais cela n’ouvre aucun droit au remboursement de la partie non utilisée de la Période d’abonnement en cours.

13. Modifications des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Le Client sera informé de toute modification par e-mail avec un préavis d’au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas les modifications proposées, il peut résilier l’Abonnement avant la date d’entrée en vigueur des changements. L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Le Client sera informé de toute modification des tarifs des Plans avec un préavis d’au moins 30 jours.

14. Dispositions finales

Le présent contrat est régi par le droit polonais. Les parties s’efforceront de résoudre les litiges à l’amiable.

La nullité ou l’inefficacité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les points non réglementés par les présentes Conditions sont régis par le droit polonais applicable.

Devikit Care est un service exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le texte en vigueur des présentes Conditions est disponible en permanence sur devikit.fr/conditions-du-service-devikit-care/.