Règlement du programme d'affiliation
§ 1. Organisateur du programme d'affiliation
L'organisateur du programme d'affiliation est Devikit LLC, dont le siège social est situé au 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, USA, EIN : 30-1484571, ci-après dénommé « l'Organisateur ».
Le programme d'affiliation est géré dans le cadre de l'entreprise de l'Organisateur et s'adresse exclusivement aux partenaires remplissant les conditions définies dans le présent règlement.
§ 2. Conditions de participation au programme d'affiliation
Seule une entité exerçant une activité commerciale enregistrée sur le territoire de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis peut devenir partenaire du programme d'affiliation.
Le partenaire est tenu d'émettre des factures pour les commissions dues en utilisant l'activité commerciale mentionnée au paragraphe précédent. 1.
Le partenaire ne peut pas participer au programme d'affiliation en tant que personne physique n'exerçant pas d'activité commerciale.
§ 3. Commissions et règles de calcul
Le partenaire a droit à une commission de 10 % de la valeur nette de la commande passée par le client recommandé via le lien d'affiliation unique.
La commission est calculée :
a) sur le premier achat effectué par le client recommandé,
b) sur chaque renouvellement ultérieur de l'abonnement lié à cet achat.
La commission est calculée sur le montant réel payé par le client, après prise en compte de toutes les réductions, baisses de prix et promotions.
Le montant de la commission est de 10 %.
§ 4. Période de règlement et paiement de la commission
Le montant minimum de la commission donnant droit au partenaire à un paiement est de 200,00 EUR net.
En raison de la politique de retour de 30 jours en vigueur chez l'Organisateur, la commission ne peut être versée qu'après un délai de 30 jours à compter de la date du paiement effectué par le client recommandé.
Le paiement de la commission s'effectue sur la base d'une facture correctement émise sans TVA (en tant qu'exportation de services - autoliquidation), émise par le partenaire aux coordonnées suivantes :
Devikit LLC
30 N Gould St, STE R, Sheridan
WY 82801, USA
EIN : 30-1484571
Sur la facture mentionnée au paragraphe 3, le nom du service doit être indiqué comme suit :
« Payout from the affiliate program for referrals »
L'Organisateur se réserve le droit de vérifier l'exactitude de la facture avant d'effectuer le paiement de la commission.
§ 5. Restrictions et interdictions
Le partenaire n'a pas droit à une commission sur les achats effectués par :
a) lui-même,
b) des entités liées à lui par des liens capitalistiques ou personnels,
c) des personnes agissant sur son ordre ou en son nom.
Il est interdit de créer plus d'un compte d'affiliation afin d'obtenir des commissions sur ses propres achats ou de contourner les règles du programme d'affiliation.
Le compte du partenaire et le compte du client recommandé doivent appartenir à des entités commerciales différentes.
En cas de constatation d'une violation des règles mentionnées dans le présent paragraphe, l'Organisateur a le droit de :
a) refuser le paiement de la commission,
b) annuler les commissions calculées,
c) bloquer le compte du partenaire,
d) exclure le partenaire du programme d'affiliation.
§ 6. Dispositions finales
Les commissions ne sont calculées que pendant la période de validité du programme d'affiliation.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier les règles du programme d'affiliation ou d'y mettre fin, tout en préservant les droits acquis des partenaires aux commissions calculées conformément au règlement.